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66 % de votre don est déductible de votre Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP), dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Votre don est exclusivement versé à Anne-Lise Pelletier, mandataire financier agréé, au bénéfice de Chalon en Commun.

Extrait de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017) :

« Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. […] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

L’article 11-5 de la même loi précise que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. En validant ce don, vous certifiez sur l’honneur : Être une personne physique, conformément à la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique ; Que le règlement de votre don provient de votre compte personnel et non d’une personne morale (entreprise, association, collectivité, etc.) ; Être de nationalité française ou résider fiscalement en France.

En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : chalonencommun@gmail.com.

Les dons sont effectués sans contrepartie et feront l’objet d’une traçabilité complète conformément aux obligations de la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques).

Les données recueillies sur ce formulaire sont traitées par Résonances Populaires, en sa qualité de responsable de traitement, afin de gérer les opérations liées aux dons et les informations relatives à ses donateurs.

Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. L’absence de réponse dans ces champs ne permettra pas de traiter votre demande.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), vous disposez :

• D’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données vous concernant

• D’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données

• De la faculté de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès

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